Quelle étendue de la délégation de compétences au maire ?

UnknownLe conseil municipal élu au SU est l’assemblée délibérante de la commune. Le législateur lui a donné la possibilité (et non l’obligation) de se dessaisir d’une partie de ses compétences en les déléguant au Maire. Mais il a laissé de la marge dans le champ et la manière de déléguer les compétences. Or l’usage veut que l’on transfère souvent beaucoup et en bloc au maire, sacrifiant ainsi en grande partie le rôle de la délibération préalable publique et contradictoire, donc démocratique, dans la conduite des affaires communales.

On conçoit aisément que soient déléguées tout ce qui ressort de la vie courante de la commune pour ne pas réunir trop souvent le Conseil, par exemple les emprunts nécessaires à la gestion de la trésorerie. Par contre il n’en va pas de même pour les emprunts qui engagent la collectivité sur la longue durée ou les décisions qui conduisent à un changement d’affectation du patrimoine communal.

Les compétences transférables sont en effet d’inégale importance: nous ne mettons pas sur le même plan la vente des concessions dans le cimetière et des opérations d’urbanisme ou la signature d’emprunts structurés pour une durée de 40 ans (donc d’emprunts en partie risqués même si manifestement on a pris soin de poser des garde-fous en précisant que 100% de la dette serait classée selon la typologie Gissler A-1) !

Certes nous entendons bien qu’il s’agit de financer un budget préalablement voté, mais les élus comme les citoyens ne doivent-ils pas avoir préalablement toutes les informations sur des engagements qui vont courir sur plusieurs mandatures. Pour distinguer ce qui relève d’actes de gestion courante et ce qui relève d’engagements de la collectivité sur longue durée nous souhaitons donc un vote par division et non en bloc.

Par ailleurs nous souhaitons deux précisions :
• confirmez-vous qu’il n’y a de délégation qu’à des élus et pas à des cadres administratifs ce que nous jugeons positivement, dans la mesure où le politique n’a pas à se dessaisir de ses propres responsabilités.
• pouvez-vous explicitez la référence qui est faite à la politique sociale dans l’alinéa 2°

Intervention au Conseil Municipal du 16 avril 2014

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