Petit précis du jargon et des sigles municipaux

• Arrêté municipal : Décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un maire-adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet. Il s’agit donc d’une décision qui n’est pas soumise à la délibération publique et contradictoire du Conseil. Ainsi, c’est par arrêté municipal que le maire de Limoges a prétendu vouloir interdire la mendicité ou la prostitution à l’été 2014. Mais les arrêtés municipaux doivent bien sûr être conformes à la loi; et comme en France, la loi n’interdit ni la mendicité ni la prostitution, les prétendus arrêtés « antimendicité » et « antiprostitution » n’ont évidemment interdit ni la mendicité ni la prostitution.

Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Les personnes et organismes concernés par l’arrêté peuvent le contester devant le tribunal administratif par recours pour excès de pouvoir, en général dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté.

Budget Primitif ou BP : C’est le budget prévisionnel de la collectivité. Répercutant les prévisions de recettes et de dépenses votées par la majorité des élus du conseil municipal, pour une année en fonctionnement et en investissement, il exprime les priorités et choix politiques de cette majorité. Le BP est le premier acte obligatoire du « cycle budgétaire annuel ». Il doit être voté par le Conseil municipal avant le 15 avril et transmis au préfet dans les 15 jours qui suivent son approbation. Une fois voté, le BP permet aussi au maire d’engager les dépenses, mais dans la limite des sommes prévues, ainsi qu’à poursuivre le recouvrement des recettes attendues. C’est le seul budget qui lève l’impôt. Le budget supplémentaire ne peut plus instaurer d’impôts locaux complémentaires. Le budget primitif est donc particulièrement important; c’est pourquoi il doit, en principe, tout prévoir et devrait se suffire à lui-même.

• Budget principal : Il se définit par défaut. Il comprend l’ensemble des recettes et des dépenses qui ne sont pas l’objet d’un budget annexe (= budget des Régies publiques). Le budget principal permet en particulier de gérer toutes les activités relevant des services publics locaux administratifs.

À Limoges, l’action municipale est dorénavant organisée en 7 grands pôles administratifs:

  1. Développement social et cohésion territoriale: jeunesse, sports, culture et patrimoine, santé et solidarités, développement social
  2. Relations avec les citoyens: services à la population, assemblées et élu.e.s
  3. Espace public et qualité de la ville: architecture et bâtiments, espaces verts, domaine public, infrastructures et ressources techniques, eau et réseaux urbains, sécurité-prévention et sécurité,
  4. Attractivité et développement de la ville: développement urbain, action foncière et immobilière, commerce-tourisme et international, politique de la ville
  5. Stratégie et performance
  6. Cabinet et communication: cabinet, communication
  7. Ressources et modernisation : systèmes d’information, achats et logistique, finances, parc automobile, géomatique, ressources humaines,

• Budgets annexes : Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par le Conseil municipal doivent être établis pour certains services publics locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.) administrés en Régie publique. Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. A Limoges il y a 5 budgets annexes:

  1. le budget annexe de la Régie publique de l’eau et  de l’assainissement
  2. le budget annexe de la Régie publique des pompes funèbres
  3. le budget annexe du Golf Saint-Lazare
  4. le budget annexe du Laboratoire régional de contrôle des Eaux de la ville de Limoges
  5. le budget annexe du Crématorium de Landouge

• Budget supplémentaire: Lors du vote du budget primitif (BP), en début d’année, il n’est pas systématiquement possible d’appréhender les dépenses et les recettes avec toute l’exactitude souhaitée. Certains postes budgétaires peuvent avoir été sous-estimés ou surestimés. Le budget supplémentaire intervient donc pour réajuster, en cours d’année, les prévisions du budget primitif. Il permet aussi d’intégrer dans le budget les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif, après le vote du budget primitif. Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif.

• Caisse des Écoles: La caisse des écoles est un établissement public municipal obligatoire, alimenté par des cotisations, des subventions de la commune, du département ou de l’État et des dons et legs. La caisse des écoles de Limoges est un établissement public administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière par délibération du conseil municipal du 10 novembre 1882. Son but est de faciliter la fréquentation des écoles publiques communales, de favoriser l’égalité des chances et la réussite éducative des enfants et d’éviter la ségrégation sociale des enfants en fonction des ressources de leurs parents. Ainsi, elle gère l’interclasse avec, en particulier, la restauration scolaire ; elle organise ou participe au financement des sorties scolaires éducatives, avec ou sans nuitée(s), des garderies du matin ou de l’accueil du soir … ; elle détermine les tarifs, aides et/ou réductions à accorder en fonction des quotients familiaux.

La caisse des écoles, présidée par le maire de Limoges, est dirigée et gérée par la direction de la vie scolaire de la ville. Le comité de la Caisse des écoles est réunit avant le conseil municipal; c’est  Frédéric Chalangeas qui y participe pour notre groupe.

Comme tout établissement public, elle est soumise au contrôle de la Cour régionale des comptes dont le dernier rapport date de 2013.

• Compte administratif (CA): Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des budgets prévisionnels. Il est nécessaire ensuite de constater  en fin d’exercice comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le CA est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné. Le compte administratif permet de comparer les prévisions (budgets primitif et supplémentaire) avec les réalisations effectives. Comme la comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le maire et le trésorier, comptable de la commune, il y a deux types de comptes: d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion).

• Commission d’Appel d’Offre (CAO): Pour les collectivités territoriales, la CAO est l’instance pour attribuer le marché. Elle choisit l’offre qui se révèle être « économiquement la plus avantageuse » au regard des critères préalablement définis par l’acheteur public. La CAO a plusieurs missions, notamment elle :

  • valide les candidatures et ouverture des plis contenant les offres en procédure d’appel d’offres ouvert et restreint
  • attribue les marchés en appel d’offres ouvert et restreint et ceux passés selon la procédure négociée
  • attribue les marchés passés selon la procédure de conception réalisation (après avis du jury de conception réalisation) ;
  • donne son avis –obligatoire- pour tout avenant augmentant de 5% le montant initial du marché ainsi pour les attributions par la personne responsable des marchés, des marchés de services d’un montant supérieur à 210.000€ HT passés sur le fondement de l’article 30 du CMP.

• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS):

• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT):

• Compte de gestion : A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus, selon l’article L 2121-31 du CGCT. Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif.

• Comité Technique Paritaire (CTP)

• Délibération : Décision votée par le Conseil Municipal

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF):

• Décision budgétaire modificative (DM): elle a la même fonction que le budget supplémentaire, d’ajustement des prévisions en cours d’année. Elles modifient ponctuellement le budget primitif. Les DM sont autorisées par des délibérations du conseil; elles autorisent le maire à faire des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif.

• Décisions du maire :

Débat d’orientation budgétaire (DOB): C’est une obligation légale pour les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, et les groupements comportant une commune d’au moins 3 500 habitants. Il a pour objet d’éclairer le vote des élu.e.s sur le budget de la collectivité. Juridiquement, son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire.

• Délégation de Service Public (DSP):

• Section de fonctionnement :

• Section d’investissement :

 

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